Acheter ou louer un bien immobilier avec des cryptomonnaies: que dit la loi?

Saviez-vous qu’il est possible d’utiliser les cryptos pour l’achat ou la location de biens immobiliers? Ce type de transaction est possible en France si l’autre partie donne son accord pour accepter de la cryptomonnaie, et que ce moyen de paiement est clairement formulé dans le contrat de vente.

Comme le définit l’article 1342-8 du Code civil, le "paiement se prouve par tout moyen". La transaction immobilière en euros n’est pas une obligation légale et le Code civil autorise "l’échange de biens contre des objets autres que de la monnaie fiduciaire". Dans ce cadre, les cryptomonnaies sont bien reconnues comme "moyen d’échange".

À noter cependant que les droits de mutation, qui correspondent aux frais que l'acheteur d'un bien immobilier doit régler lors d'une transaction immobilière (frais de notaire, composés des impôts qui vont à l'État, et la partie rémunération de l’officier public), doivent, eux, être payés en euros.

La flat tax sera également appliquée

L’impôt sur la plus-value (flat tax) sera également appliqué au moment de la transaction du bien immobilier car cela sera considéré "comme une cession d’actifs" (cession de cryptomonnaies). La transaction sera donc imposée à 30%, ou au barème progressif si cela est plus intéressant pour le client. Pour rappel, la flat tax inclut 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.

Comme toutes les transactions immobilières, ce type de transaction nécessite aussi un contrôle rigoureux de l’origine des cryptomonnaies, en application des procédures de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les notaires et agents immobiliers devront également vérifier l’identité de l’acquéreur et du vendeur.