Annuler une vente immobilière en cas de basculement politique: cette clause de rétractation est-elle légale?

La dissolution a fait paniquer certains acheteurs. "On avait une cinquantaine d'appels et de mails par semaine, maintenant c'est plutôt une dizaine", regrette Manon Bouillard, directrice d'une agence Laforêt à Saint-Etienne, auprès de BFM Business.

Elle rapporte aussi le cas d'un acquéreur qui devait faire une offre et qui a préféré ne pas se positionner en attendant le résultat des législatives. Des craintes se font ressentir dans la perspective d'une arrivée au pouvoir du Rassemblement national ou du Nouveau Front populaire.

Certains pourraient-ils aller jusqu'à demander une clause d'annulation, notamment si l'alliance des partis de gauche et d'extrême gauche venait à remporter les élections? Selon cet article du Figaro, c'est une demande qu'a reçue un notaire de Lyon de la part d'un client. "Il nous a demandé s’il pouvait inclure, dans la promesse de vente, une clause annulant la transaction si le Nouveau Front populaire gagne les élections", raconte Maître Martin Bretagne au quotidien.

"Sur le plan juridique, elle est valable"

Que ce soit pour l'arrivée au pouvoir du Nouveau Front populaire ou du Rassemblement national, une telle clause est-elle légale? Oui, selon Maître Rossi-Landi, avocat spécialiste du droit immobilier. "Une clause de rétractation ne doit pas être potestative, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas résulter du bon vouloir d'une des parties. Ici, ce n'est pas l'acheteur qui va décider si le Nouveau Front populaire est élu, donc sur le plan juridique, elle est valable", détaille-t-il.

"Ce qui est étonnant, c’est qu’un vendeur ait accepté!", remarque Maître Rossi-Landi.

Ceci dit, ces cas sont plutôt rares selon lui. "C'est vrai qu'avant l'élection de François Mitterrand en 1981, on entendait parler de ce genre de conditions. Mais en 20 ans de carrière, ça ne m'est jamais arrivé", assure-t-il.

Selon lui, ces demandes sont aussi révélatrices de l'état du marché immobilier. "Pendant 20 ans, le marché était plutôt au profit des vendeurs, les acheteurs n'avaient pas la main, note le spécialiste. Maintenant que ça s'inverse, ils peuvent se permettre des demandes supplémentaires."