Fin de vie: les députés approuvent en commission le projet de loi créant une "aide à mourir"

Les députés ont approuvé ce vendredi 17 mai en commission le projet de loi ouvrant pour la première fois en France une "aide à mourir" pour certains patients, après avoir modifié au cours des débats un des critères d'éligibilité, qui fait craindre à certains une rupture de l'équilibre de la loi.

Le critère selon lequel les malades doivent avoir leur "pronostic vital engagé à court ou moyen terme" pour accéder à l'aide à mourir a été remplacé par la notion d'affection "en phase avancée ou terminale", contre l'avis du gouvernement mais avec l'approbation du rapporteur général Olivier Falorni, membre du groupe MoDem.

Jeudi, les députés avaient approuvé le principe de la légalisation de l'aide à mourir, malgré des oppositions parfois virulentes, à droite et à gauche, contre cette disposition centrale du projet de loi sur la fin de vie.

Un texte clivant

L'article adopté jeudi matin par les députés autorise le recours à une substance létale pour une personne qui en fait la demande, sous réserve de conditions qui seront précisées dans la suite du texte. Cette substance peut être administrée par le patient, un médecin, un infirmier, ou une personne volontaire désignée par le patient.

Le terme "aide à mourir" lui-même a été attaqué par les opposants au texte, lui préférant les expressions "suicide assisté" et "euthanasie". Selon eux, les termes du texte manquent de clarté et euphémisent l'acte.

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Le député RN Hervé de Lépinau est allé jusqu'à dénoncer "la légalisation d'un homicide", quand Pierre Dharréville (PCF) a critiqué une "rupture éthique, sociale, culturelle".

Plus tôt dans la semaine, les députés ont modifié les dispositions concernant les soins palliatifs, permettant aux patients de laisser des directives anticipées sur leurs choix en cas de perte de conscience irréversible. Les directives seront systématiquement conservées dans le dossier médical partagé.

Le texte sera débattu dans l'hémicycle à partir du 27 mai.