Flat tax, impôt sur le revenu... Une réforme de la fiscalité peut-elle être rétroactive?

La situation va-t-elle changer dès cette année pour les épargnants? La victoire électorale du Nouveau Front populaire (NFP) et l'arrivée possible de la coalition de gauche au gouvernement pourrait impliquer des mesures fiscales d'importance: rééchelonnement sur 14 tranches de l'impôt sur le revenu, suppression de la flat tax, ou encore réinstauration de l'impôt sur la fortune (ISF)... De quoi bousculer l'ordre fiscal établi.

À court terme, de telles décisions pourraient avoir des effets importants: si l'article 2 du Code Civil dispose que "la loi ne dispose que pour l'avenir" et qu'elle "n'a point d'effet rétroactif", il n'en demeure pas moins que cette règle ne s'applique pas à tous les impôts, en vertu de ce qu'on appelle la "petite rétroactivité".

Il s'agit de la règle selon laquelle le "fait générateur" de l'impôt sur le revenu est fixé au 31 décembre de l'année en cours: les revenus 2024 seront taxés en suivant les règles en vigueur à cette date. Si la gauche s'installe à Matignon et modifie la fiscalité d'ici là, c'est donc bien le cadre fiscal défini par le NFP qui s'appliquera.

L'intégrale de Tout pour investir du mardi 9 juillet

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Quels sont les impôts concernés?

L'impôt sur le revenu, avec un complément pour les plus aisés

Les tranches d'imposition sur le revenu pourraient donc être bouleversées, mais le Nouveau Front populaire n'a pas détaillé les nouvelles modalités. "Ceux qui gagnent moins de 4.000 euros par mois, soit 92% des Français, paieront moins d’impôt", a assuré l'eurodéputé insoumise Manon Aubry au cours de la campagne.

"Les autres payeront plus", complétait-elle. "Légèrement plus à 4.000 euros, beaucoup plus si vous êtes Bernard Arnault." Dans ce cas, il faudrait s'acquitter d'un complément lors de sa prochaine déclaration.

La suppression de la flat tax pour les plus aisés

D'autres revenus, notamment ceux issus des placements financiers, seront également concernés par cette règle: la flat tax de 30% est aujourd'hui prélevée préalablement au versement des dividendes aux actionnaires ayant leur domicile fiscal en France. Les sociétés concernées versent directement cette manne fiscale au Trésor. L'impôt payé est un acompte. Il n'est pas libératoire - autrement dit, il ne se substitue à une imposition en fin d'année.

La gauche a déjà annoncé vouloir revenir sur cette flat tax, pour remettre en place un impôt progressif. Pour certains revenus, par exemple ceux tirés des intérêts de l'assurance-vie, la rétroactivité dépendra de la date des versements: impôt progressif avant 2017, puis prélèvement unique de 12,8%, avant une possible rétroactivité pour la dernière année.

Il est à noter que la suppression de la flat tax affecterait les ménages dont les revenus atteignent la tranche à 41% - soit les 2% les plus aisés. Pour les autres, les dividendes seraient en réalité autant, voire moins taxés, qu'aujourd'hui.

Incertitude pour un nouvel ISF

Quid de l'impôt sur la fortune immobilière? Le fait générateur de l'IFI est fixé au 1er janvier: c'est la détention d'un bien mobilier à cette date qui détermine l'imposition ou non. Mais l'incertitude demeure sur le caractère rétroactif d'un nouvel ISF.

Les droits de succession et de donation non rétroactifs par principe

Enfin, les droits de succession et de donation sont calculés au moment de la cession, donc non rétroactifs par principe.