Il ne vous reste plus que quelques jours pour déclarer vos biens immobiliers au fisc

Dernière ligne droite. Jusqu'au 30 juin à 23h59, les propriétaires doivent remplir la déclaration d'occupation de leurs biens immobiliers. L'ensemble des propriétaires, personnes physiques ou morales, doivent se rendre sur le service en ligne "Gérer mes biens immobiliers" à partir de l'espace sécurisé du site impots.gouv.fr. Ils doivent, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2024).

La place de l'immo : Zoom sur la fiscalité des biens immobiliers - 21/11

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Bercy rappelle que les locations saisonnières doivent être déclarées également. En revanche, seule la date début de location saisonnière est demandée. L’identification des différents locataires n’est pas requise. De plus, les propriétaires doivent déclarer tous leurs locaux, y compris les caves, parkings, garages… Si ces dépendances constituent un même lot avec la maison ou l'appartement, il est possible de réaliser une déclaration unique dans le cadre du parcours déclaratif. Les propriétaires personnes morales, c’est-à-dire les locaux détenus par le biais d’une entreprise ou d’une société civile immobilière, une SCI, doivent également se soumettre à l'exercice.

Petit conseil, n'attendez pas forcément le dernier jour. L'an dernier (pour la première mise en application de cette obligation), le gouvernement avait multiplié les couacs et le site avait montré des signes de faiblesse. La date butoir avait été maintes fois décalée.

Pas de déclaration si rien n'a changé

Pour cette deuxième session, le gouvernement espère bien que les choses se passent mieux. Tout d'abord, cette obligation concernera bien moins de propriétaires. En effet, l'article 1418 du code général des impôts précise bien "qu'à compter de 2024 la déclaration ne devra être effectuée qu'en cas de changement de la situation d'occupation et non plus de manière systématique comme lors de la première campagne de mise en place de la réforme en 2023". Donc si l'occupation de votre bien n'a pas changé, ou si vous avez gardé vos locataires, vous n'aurez pas à procéder à une nouvelle déclaration.

Ensuite, de nombreux propriétaires s'étaient retrouvés déstabilisés par l'absence de formulaire papier. Cette année, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) précise qu'un formulaire papier est mis à disposition de tous les propriétaires qui en ressentent le besoin. Il peut être retiré dans les centres des finances publiques.

Pour rappel, cette déclaration doit être réalisée avant le 1er juillet 2024 sous peine d'écoper d'une amende de 150 euros.

Pour les propriétaires qui ne disposent pas d'ordinateur ou ne sont pas à l'aise avec la déclaration papier, il est possible de se faire accompagner par un agent, soit par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, soit en se rendant directement dans le service des impôts ou dans l’espace France services le plus proche de chez eux.