Voici les nouveaux plafonds de loyers qui vont s'appliquer à Paris dès le 1er juillet

Les propriétaires parisiens vont pouvoir augmenter leur loyer. Sur LinkedIn, Nicolas Peycru, directeur associé chez Euodia, cabinet spécialisé dans la gestion de patrimoine, précise: "à partir du 1er juillet 2024, de nouveaux plafonds pour les loyers entreront en vigueur à Paris! Les bailleurs pourront appliquer les loyers plus élevés, mais seulement pour les nouvelles locations".

En effet, comme chaque année, un arrêté préfectoral publié le 28 mai dernier a actualisé les nouveaux montants de loyer à ne pas dépasser pour les baux signés entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025. Cet arrêté préfectoral fixe le loyer de référence, le loyer de référence majoré (équivalent au loyer de référence +20%) et le loyer de référence minoré (équivalent au loyer de référence -30%) dans chaque quartier de la commune.

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Depuis 2019, la capitale a mis en place le plafonnement des loyers, un outil qui fixe les loyers à ne pas dépasser chaque année. Le plafonnement des loyers interdit aux propriétaires bailleurs de louer leur bien au-delà d'un certain plafond (le loyer de référence majoré), à compter de la date d'entrée en application de la mesure. Il s'agit ici des loyers hors charges. Les loyers de référence sont fixés en fonction de quatre critères: le quartier, la date de construction de l'immeuble, le nombre de pièces et le fait que le bien soit meublé ou loué vide.

Les plafonds concernent les premières locations, les relocations (nouveau locataire dans un logement loué auparavant) mais aussi les renouvellements de baux (lorsque, à l'expiration du bail, le propriétaire propose un renouvellement du bail au locataire, que les conditions soient similaires ou différentes). Les baux mobilité sont également visés.

Un site recense tous les plafonds de loyers

En revanche, ce plafonnement ne s’applique pas aux baux en cours ni aux reconductions tacites. Les reconductions tacites (de 3 ou 6 ans) interviennent quand le locataire reste dans les lieux et que son bailleur n'a pas expressément proposé de renouveler le bail ni engager une démarche pour récupérer le bien.

Si un bail signé pendant l'application d'un loyer plafonné dépasse ce fameux plafond, le locataire peut par la suite entamer une action en diminution de loyer. Le locataire fait sa demande au minimum 5 mois avant le terme du bail, comme le précise le site service-public.fr ici par exemple.

Pour plus de clarté, il suffit de se rendre sur le site de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement et de rentrer les caractéristiques du logement (nombre de pièces principales, époque de construction, type de location), puis la période souhaitée et enfin l'adresse du bien. Ainsi le locataire ou le propriétaire connaitra le loyer maximum autorisé. Vous pourrez alors voir le plafond de loyer qui correspond à votre situation.

Attention aux contentieux

Il est possible de dépasser le plafond via ce qu'on appelle "un complément de loyer", si le bien présente des caractéristiques exceptionnelles (éléments de confort, vue sur un monument historique…), comme le rappelle le site service-public.fr ici. Cette notion juridique reste cependant assez floue.

Nicolas Peycru précise d'ailleurs: "Possibilité de majoration pour des 'caractéristiques exceptionnelles' telles qu'une belle vue ou un confort exceptionnel, mais attention aux contentieux! N'oubliez pas, les locataires peuvent contester le complément de loyer dans les trois mois suivant la signature du bail".